Transformation d’une SARL en EURL

 ✳️ PRINCIPE : Il résulte de la combinaison des articles 206-1, 8-4°, 206-3, 239-1 du CGI et 350 F-1 de l’an III au CGI que : 

👉 Les SARL sont soumises de plein droit à l’IS sauf option pour le régime des sociétés de personnes dans certaines conditions.

👉 Les EURL sont soumises de plein droit au régime des sociétés de personnes dont les résultats sont imposés à l’IR entre les mains de l’associé unique selon le régime des BIC.

👉 Néanmoins les EURL peuvent opter pour l’IS.

👉 Dans cette hypothèse, l’option doit être notifiée avant la fin du 3^ème mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS.

👉 En cas de réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'une personne physique, l'option pour l’IS peut être notifiée avant la fin du 3^ème mois qui suit cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci.

👉 La notification de l’option est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société.

✳️ OPTION : Il est considéré que la notification de l’option est réalisée lorsque la case « option pour l’IS » a été cochée sur le formulaire idoine remis à l’occasion de la création ou de la modification de la société.

Le Conseil d’Etat a jugé que, dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, de demeurer assujettie à l’IS, elle est réputée avoir régulièrement exercé l’option si elle a opté pour l’IS dans ses statuts régulièrement déposés auprès du CFE compétent, dans le délai de trois mois, et si elle a, au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main, déclaré ses résultats sous le régime de l’IS (CE 20 mars 2020 n° 426850).

Ces deux conditions sont cumulatives (CE 12 juin 2020 n° 426067).

✳️ Les conséquences fiscales du défaut d’option :

1️⃣ La totalité des résultats de la société augmentés de la rémunération de l’associé gérant, non déductible fiscalement, est imposable, au titre des BIC, entre les mains de l’associé unique personne physique.

2️⃣ A la date du changement de régime fiscal, l’associé unique est considéré comme ayant appréhendé les bénéfices et les réserves existants à cette date. Ces bénéfices et réserves sont imposables comme des revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (art 111 bis du CGI).

💡VIGILANCE : Le rédacteur d’une cession ou d’une donation de parts de SARL qui entraine la réunion de toutes les parts de la société entre les mains d’un associé unique personne physique, autrement dit la « transformation » d’une SARL en EURL, devra veiller à informer ses clients des modalités d’option, du changement de régime fiscal qui s’opère à défaut d’exercice de l’option à IS dans un délai de 3 mois, ainsi que des conséquences fiscales qui en résultent.