PV professionnelles - Exonération de l’art 238 quindecies du CGI

Décryptage de la décision du Tribunal Administratif d'Orléans du 27/03/2026.

L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité lorsque le prix de cession des éléments transmis est inférieur à 500 000 €. L’exonération est partielle lorsque le prix est compris entre 500 000 € et 1 million €.

Le bénéfice de cette exonération est soumis à plusieurs conditions dont :

➡️ Le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire, ni détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de votre ou des droits dans ses bénéfices sociaux.
Condition à respecter pendant les 3 années qui suivent la cession.

BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n° 260 : définit la direction de fait comme l’exercice d’une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance. 

✳️ LES FAITS

M. A cède son activité d’agent commercial dans le secteur des plantes à la SARL H dont il détient 24,5 %. Sa fille, associée de la société H, est nommée gérante à la place de son père, le jour de la cession.
Formellement, la condition de l’article 238 quindecies -II-3° est remplie.

L’administration fiscale remet en cause l’exonération au motif que A est resté gérant de fait en relevant différents éléments constituant un faisceau d’indices :

👉 Acte de cession signé par A en qualité de gérant de la société H le jour même de la nomination de sa fille
👉 Siège social au domicile de A
👉 Procuration bancaire générale accordée à A par la gérante de droit
👉 Cartes bancaire et professionnelle d’agent commercial maintenues au nom de A
👉 A est désigné comme tuteur et formateur des stagiaires
👉 Présence de A sur les salons professionnels et déplacements à l’étranger sans la gérante de droit
👉 La gérante de droit résidait loin de l’entreprise, sans rémunération pour son mandat ; elle était par ailleurs salariée commis de cuisine dans une autre entreprise
👉 L’acte de cession par la société H à une tierce personne ultérieurement prévoyait une période d’accompagnement par A

✳️ JUGEMENT

Le Tribunal administratif d’Orléans (27/03/26 n°2400504) a confirmé la gérance de fait et en conséquence la remise en cause de l’exonération.

L’administration fiscale vérifie "qui" dirige effectivement l’entreprise, soit pour constater que le dirigeant de droit n’exerce pas la direction effective de l’entreprise (exemple du donataire dans l’exonération Dutreil pour le réputé acquis), soit pour débusquer un gérant de fait qui ne devrait pas ou plus exercer de fonction de direction.

Il convient donc d’aller au-delà du k-bis pour savoir qui dirige vraiment l'entreprise…

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