Assurance-vie et succession déficitaire

✳️ RAPPELS

👉 Au plan civil, en vertu de l’article L.132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie est hors succession au décès de l’assuré. Les sommes n’intègrent donc pas l’actif successoral.

👉 Au plan fiscal, deux régimes de taxation trouvent à s’appliquer : 
▪️Article 990 I du CGI : pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Les primes sont taxées par un prélèvement spécifique, après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire.
▪️Article 757 B du CGI : pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré. Les primes sont réintégrées dans l’assiette des droits de succession, après un abattement global de 30.500 €.

En cas de succession en ligne directe, l’héritier bénéficiera également de son abattement personnel de 100.000 € s’il n’a pas déjà été consommé dans une précédente donation et par la succession (art 784 du CGI).

✳️ POUR LE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION

Dans la déclaration de succession, les droits de succession se liquident sur un actif "net".
Ainsi, si le passif excède l’actif, la succession est déficitaire et aucun droit n’est dû, la base taxable dans ce cas est de... 0 € [et pas - quelque chose] !

Pour les héritiers en ligne directe, la quote-part taxable d’assurance-vie s’ajoute à la quote-part taxable de succession avant application du tarif progressif.

🔥 C’est là que se situe le point de vigilance : si l’héritier de la succession déficitaire est aussi bénéficiaire d’une assurance-vie taxable sous le régime de l’article 757 B du CGI, celle-ci ne se compense JAMAIS avec le déficit de succession.

L’assurance-vie sera taxable en totalité.

✳️ ILLUSTRATION

Une succession présente un actif brut de 17.000 € et un passif important de 115.000 €, composé notamment d’une créance de restitution de quasi-usufruit. L’actif net est donc de -98.000 € (Actif taxable 0 €).

Les héritiers sont également bénéficiaires de plusieurs contrats d’assurance-vie, taxables à hauteur de 134.000 € selon le régime de l’article 757 B CGI.

Dans ce cas, ils pourraient être tentés de compenser ce montant avec le déficit successoral, pour une base taxable ramenée à 36.000 €.

MAIS, l'administration fiscale ne manquera pas de rectifier ce calcul : l’assurance-vie ne pouvant pas être diminuée de l’actif net déficitaire, les 134.000 € seront taxés en totalité.

💡CONCLUSION : Ces situations résultent souvent de placements importants en assurance-vie, malheureusement tardifs, des liquidités de personnes âgées et elles ne sont plus "rattrapables" une fois que le contrat a été accepté par le bénéficiaire.