Taxe d'habitation et résidence principale

Retour sur une décision récente du Conseil d’Etat (CE, 10^ème chambres réunies, 7 juillet 2026 n°506653).

✳️ LES FAITS
Une contribuable était imposée à la taxe d'habitation en 2022, puis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2023, à raison d'un appartement à Lyon.

Elle soutenait y avoir sa résidence principale, quand bien même la déclaration de revenus commune établie avec son époux mentionnait une adresse à Caluire-et-Cuire.

Le tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande de décharge, elle a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

✳️ LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT
👉 Confirme la décision du Tribunal Administratif de Lyon, qui a retenu, à juste titre, que son adresse à Lyon n'était pas sa résidence principale, eu égard à l'adresse commune à Caluire-et-Cuire et des pièces produites.

En revanche précise que :
👉 La résidence principale « s'apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il soit soumis à une imposition commune »,
👉 Aucune présomption ne peut être tirée de l'adresse déclarée aux impôts sur le revenu.

Il précise ainsi que l’adresse déclarée sur la déclaration de revenus commune n'est qu'un élément parmi d'autres et ne fait naître aucune présomption, même simple, en faveur de cette adresse pour la taxe d'habitation.

✳️ PORTEE

Le juge du fond doit se prononcer au vu de l'ensemble des pièces produites (passeport, carte grise, chéquier, fiches de paie, avenants d'assurance habitation, etc.), par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle du juge de cassation, sauf dénaturation.

Deux contribuables, soumis à une imposition commune, pourraient donc avoir des résidences principales distinctes pour la taxe d'habitation, dès lors que les éléments de fait le démontrent.

⚠️ Cette méthode de preuve objective a déjà été retenue par le Conseil d'État :

👉 Pour la taxe d'habitation : un même contribuable disposait de deux logements, écartant toute présomption tirée de l'adresse déclarée aux impôts sur le revenu (CE, 19 novembre 2024, « Maunder », n° 487770)

👉 Dans le contentieux de l’exonération de plus-value de cession de la résidence principale : même lorsque le bien cédé est un bien commun entre époux, le Conseil d'État a jugé que l'exonération ne bénéficie qu'au cédant établissant y avoir effectivement sa résidence principale à la date de la vente, et seulement à hauteur de sa quote-part (CE, 15 décembre 2025, « Bonhomme », n° 496235).