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Adoption simple et tarif en ligne directe

Chloé Guillet

Chloé Guillet

12 novembre 2026

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Selon une récente réponse ministérielle, la preuve demeure à la charge du contribuable...

📝Article 786 du CGI : pour les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), il n’est pas tenu compte des liens de parenté issus de l’adoption simple. CQFD, l’adopté est taxé selon son lien de parenté naturel avec l’adoptant (55 % pour un neveu) ou, à défaut, comme un tiers (60 %), contrairement à l’adopté en la forme plénière.

Le texte prévoit toutefois des exceptions, dont notamment : 
👉 L’enfant issu d’un précédent mariage du conjoint de l’adoptant, ce qui exclut le partenaire de PACS et le concubin ;
👉 L’adopté ayant reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.

🤔Une question écrite de décembre 2025 soulevait l’écart de traitement entre les deux formes d’adoption. Il y était indiqué que l’adopté serait traité comme un tiers (taux de 60 %), alors que sa filiation est juridiquement reconnue. Il était également relevé une distinction entre les enfants nés d’un mariage avant leur adoption par le conjoint et ceux nés hors mariage.

❌Réponse ministérielle Gérard n° 10094 du 3/11/2026 :
Pour le ministre, cette différence traduit celle du droit civil. 
L’adoption plénière ouvre le régime de la ligne directe à l’égard des adoptants mais le supprime à l’égard de la famille d’origine. 
L’adopté simple, lui, conserve ses droits héréditaires et ce régime au sein de sa famille d’origine. 
Les exceptions de l’article 786 du CGI tiennent déjà compte des situations particulières, notamment l’enfant du conjoint et la prise en charge continue et principale.

⚠️En conclusion, aucune évolution n’est prévue, le régime de faveur reste une exception d’application stricte.

Précisions :

✅L’enfant naturel reconnu du conjoint est assimilé à un enfant issu d’un 1er mariage du conjoint de l’adoptant. La vraie frontière est donc le mariage de l’adoptant avec le parent biologique et non la naissance hors mariage.

🔎La prise en charge se prouve par écrit : quittances, factures, courriers, papiers domestiques. Les attestations peuvent quant à elles corroborer les justificatifs produits. La prise en charge doit être principale, mais n’a pas à être exclusive (Cass. Com. 6/05/2024 n° 12-21835)

💡Les justificatifs se réunissent dès l’application du tarif en ligne directe. Une demande de contrôle peut également être sollicitée dans les conditions prévues par l’article L21 B du LPF afin de réduire le risque fiscal (à 1 an au lieu de 3 ans). 

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