Procédure fiscale et paiement des impositions
Un sujet à évoquer dès le début d'une procédure avec le client...
En cas de redressement ou de pénalités, faut-il rapidement payer les sommes réclamées ?
✳️ Le sursis de paiement en 8 questions
1️⃣ Contester l’impôt suffit-il à suspendre son paiement ?
❌ Non. Dès la mise en recouvrement, l’impôt est exigible, même s’il est contesté.
Sans paiement ➡️ risque le recouvrement forcé.
Seul le sursis de paiement permet de différer légalement le règlement.
2️⃣ Comment le demander ?
Dans la réclamation contentieuse, au visa de l’article L 277 du LPF, en précisant le montant du dégrèvement sollicité.
3️⃣ Faut-il fournir des garanties ?
✅ Oui, quand le sursis porte sur plus de 4 500 € de droits (art. R 277-7 du LPF). Elles doivent couvrir les droits en principal, mais pas les pénalités dont le sursis est demandé.
Délai : 15 jours après l’invitation du comptable pour les proposer : versement sur un compte d’attente du Trésor, caution bancaire, hypothèque, valeurs mobilières, nantissement de fonds de commerce, créances sur le Trésor, etc.
4️⃣ Et si le comptable ne répond pas ?
Faute de refus notifié dans les 45 jours de l’offre, les garanties sont réputées acceptées (art. R*277-1 du LPF).
En l’absence de garanties ou si elles sont insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires (saisies mobilières, suretés judiciaires).
5️⃣ Quels sont les effets du sursis ?
L’exigibilité de l’impôt et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive de l’administration fiscale ou du tribunal (Tribunal administratif ou judiciaire). L’effet suspensif s’étend aux codébiteurs solidaires, même s’ils n’ont rien demandé.
6️⃣ Que se passe-t-il à l’issue de la procédure ?
Si je gagne (devant l’administration fiscale ou le Tribunal) :
👉 restitution des sommes consignées avec intérêts moratoires
👉 remboursement des frais des autres garanties (art. L 208 du LPF)
Si je perds devant le Tribunal :
👉 paiement des droits et pénalités en sursis
👉 majoration possible pour paiement tardif (5% ou 10 % selon la nature de l’impôt, art. 1730 et 1731 du CGI)
👉 impôt sur le revenu supplémentaire sur le principal des droits (0,20 % /mois entre avis de mise en demeure et paiement effectif)
7️⃣ Le sursis protège t-il toujours en pratique ?
⚠️ Pas toujours. Des saisies administratives à tiers détenteur (SATD art. L 262 du LPF) sont parfois émises malgré une demande régulière.
Par prudence : envoyer une copie de la réclamation contentieuse avec demande de sursis sans délai au comptable + envoi mail aux 2 services (précaution bis).
8️⃣ Et si j’ai les fonds pour payer ?
Payer ne vaut jamais acceptation des impositions.
Cela écarte tout risque de recouvrement forcé et de majoration, et, en cas de dégrèvement, je suis remboursé avec intérêts moratoires (art. L 208 du LPF).
💡Bon à savoir : En cas de demande de sursis pour des pénalités (Majoration dépôt tardif, manquement délibéré etc.), le sursis est "gratuit" : aucune garantie à constituer ni aucun intérêt de retard en sus !!
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