Actualités

19 août 2022

Versement d'acomptes en matière de succession, rappel des points de vigilance à aborder avec les ayants droits du défunt.

En matière de succession, le versement d'acomptes par le notaire est une pratique très courantes lorsque la déclaration de succession ne peut pas être déposée dans le délai légal.

19 août 2022

Donation ou vente d'un bien démembré, une question fondamentale doit toujours se poser : Sur quelle tête l'usufruit est-il constitué ?

Les donations et les ventes portant sur un bien démembré sont des actes très fréquents. Pourtant, pensez-vous systématiquement à vous poser la question de savoir sur quelle tête l'usufruit va (ou a été) constitué ?

19 août 2022

Règlement d'une succession concernant un décès ancien, faut-il toujours déposer une déclaration de succession ?

Régulièrement, nous sommes interrogés sur la prescription fiscale applicable aux décès anciens. Or, il n'est pas toujours possible d'apporter une réponse certaine à cette question, qui doit être analysée au cas par cas.

17 août 2022

Déductibilité des pensions militaires d'invalidité en matière de succession.

Petite précision fiscale concernant les pensions militaires d'invalidité (PMI) déductibles au passif de la déclaration de succession de leur titulaire.

17 août 2022

Mieux anticiper le risque de sinistre fiscal pour les notaires avec l'accompagnement du CNAF.

Le Centre notarial d’assistance fiscale met les compétences de juristes spécialistes de la procédure fiscale au service des notaires en les accompagnant en matière de fiscalité, mais aussi en assurant leur formation sur certaines problématiques fiscales.

Retrouvez notre interview dans le Village des Notaires.

17 août 2022

Décès survenus à l'étranger, tolérance zéro pour le retard de dépôt de la déclaration de succession.

"Dura lex, sed lex", le principe vient d'être rappelé dans une réponse ministérielle récente concernant les conditions d'application de la majoration de 10 %, en cas de dépôt tardif d'une déclaration de succession pour un décès survenu à l'étranger.

24 mai 2022

Le dépôt tardif des déclarations de succession, une problématique fréquemment rencontrée par les héritiers, légataires et leurs conseils, dont les retombées s'intensifient.

Depuis quelques mois, il ne se passe pas une semaine sans croiser un courrier de motivation de pénalités, un avis de mise en recouvrement, ou pire, un avis à tiers détenteur délivré contre des héritiers concernant des dizaines voire des centaines de milliers d'euros de pénalités...

17 mai 2022

Majoration de 40 % pour manquement délibéré, une pénalité régulièrement appliquée à contester.

Les majorations pour manquement délibéré sont de plus en plus fréquemment appliquées dans les procédures fiscales (art 1729 du CGI). Elles le sont rarement à juste titre, mais elles ont (malheureusement) l'avantage de servir "d'effet de levier" dans certaines procédures fiscales, pour faire accepter tout ou partie des redressements aux contribuables, sous couvert d'abandon de cette pénalité.

17 mai 2022

Formations visio du CNAF, des nouveaux créneaux sont ouverts en novembre 2022 !

Parce qu'il vaut mieux anticiper les risques de redressements fiscaux, que les subir, nous vous invitons à profiter des dernières places pour les inscriptions aux formations du CNAF en visio, au mois de juin, les 3/06 (Succession et donation), 17/06 (Dutreil) et 30/06 (Fiscalité professionnelle et TVA).

17 mai 2022

Présomption fiscale de l'article 753 du CGI pour les comptes détenus par des cotitulaires au décès, les pièges à éviter.

Les héritiers et légataires (et leurs conseils) ne se méfient pas assez de certaines présomptions fiscales et ils en font les frais dans le cadre de redressements, notamment s'agissant des comptes détenus, au décès, par le défunt et par un cotitulaire. En effet, l'article 753 du CGI prévoit une présomption de déclaration par "part virile" pour ces comptes, pour la perception des droits de mutation par décès.

03 mai 2022

Ouvertes à tous les notaires et collaborateurs, les formations visio CNAF arrivent au mois de Juin !

Notaires et collaborateurs d'étude, vous souhaitez suivre une formation CNAF notaires pour connaitre les solutions afin d'éviter ou d'anticiper "les principales causes de redressements" actuelles ?...

07 avril 2022

Clause de préciput et droit de partage, une nouvelle décision confirme l'absence de taxation.

Application du droit de partage aux clauses de préciput, après le TJ de Niort (cf. post précédent), le TJ de Lille vient de rendre une décision limpide sur le sujet (04.04.2022 n° 20/03477) !!

07 avril 2022

Clause de préciput et droit de partage, décision favorable au contribuable du TJ de Niort.

En matière d'application du droit de partage aux clauses de préciput, le Tribunal Judiciaire de NIORT vient enfin de rendre récemment une décision pleine de bon sens (24.01.2022 n°20/01453).

22 mars 2022

Succession - Rappel fiscal des transmissions déclarées et des autres...

AVIS AUX HERITIERS ET AUX LEGATAIRES, également adeptes de la citation "Pour vivre heureux, vivons cachés" (ET à TOUS leurs conseils...).

22 mars 2022

Assurance-vie, informations indispensables à délivrer aux bénéficiaires

AVIS A TOUS LES BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE-VIE adeptes de la citation "Pour vivre heureux, vivons cachés" (ET à TOUS leurs conseils...) !!