Actualités

24 juillet 2024

Hommage à Me Daniel RABAT, Président du CNAF

Le Président fondateur du CNAF notaires, Me Daniel RABAT, notaire à Saussignac, nous a quittés dimanche 21 juillet.

22 juillet 2024

Demande de déclaration d'IFI et mise en demeure

Vers une nouvelle "pratique" de l'administration fiscale?

18 juillet 2024

Plus-value immobilière, Exo résidence principale : Nouvelle jurisprudence

Par un arrêt du 2/07/24, la CAA de Versailles refuse de nouveau l'exonération résidence principale au vendeur qui n'a pas vendu dans délai raisonnable (17 mois) !!

15 juillet 2024

Revenus fonciers et travaux déductibles

Pour la déduction des travaux au titre des revenus fonciers, il est important de revenir sur l'usage des biens avant travaux...

12 juillet 2024

Focus sur les courriers de l'administration fiscale : délais et conséquences

Avec l’été qui arrive et les congés de chacun, certains courriers de l'administration fiscale risquent être "mis de côtés", voire finalement oubliés, noyés au milieu d'autres urgences...

10 juillet 2024

DMTG - Erreurs à éviter pour l'imposition des neveux et nièces

En matière succession et de donation, un neveu/nièce qui est héritier ou légataire subi une lourde imposition.

04 juillet 2024

TVA - Attention à la substitution d'acquéreur entre le compromis et la vente

Alerte sur les conséquences de l'incidence de cette substitution sur le régime fiscal applicable à la mutation.

01 juillet 2024

Paiement différé des droits de succession - Avec ou sans intérêts ?

En principe, les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession à l’enregistrement (art 1701 du CGI).

27 juin 2024

Taxe de 3 % sur les immeubles - Rappel de certains cas d'exonération

Pour éviter la taxe de 3 % sur les immeubles, le respect de certaines obligations déclaratives permettent de bénéficier d'une exonération de taxe.

25 juin 2024

Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale (Art. 1744 du CGI)

Focus sur cette nouveauté de la Loi de finances 2024...

21 juin 2024

Exonération de la plus-value immobilière pour résidence principale - Jurisprudence récente

Exonération de plus-value immobilière pour résidence principale concernant un bien d'exception, quel délai de vente ?

20 juin 2024

Indemnité de résiliation d'un bail commercial et TVA

Focus sur les conditions d'application...

18 juin 2024

Plus-values mobilières et frais payés par le cédant - Jurisprudence récente

Pas de chance pour une donataire, le Conseil d'Etat confirme dans un arrêt récent du 17.06.2024 le refus des juges du fond de transformer un "super" cadeau en matière de DMTG, en super bonus pour le calcul des plus-values mobilières !!!...

17 juin 2024

Droits de succession et paiement fractionné : Attention aux imprévus !

Rappels sur les conséquences des loupés lors du paiement des échéances par les héritiers !

13 juin 2024

SCP de notaires assujetties à l'IS et plus-values professionnelles

De nombreuses SCP de notaires deviennent assujetties à l’IS, soit parce qu’elles sont transformées en SELARL ou en SELAS, soit parce qu’elles exercent l’option prévue par l’art. 206-3 du CGI.