Actualités

11 avril 2024

TVA sur les locations d'immeubles nus - Quand exercer l'option ?

TVA sur les locations d’immeubles nus - Vigilance sur le moment auquel l’option prévue par l’article 260-2° du CGI doit être exercée.

08 avril 2024

Exonération Dutreil et titres démembrés, gare à la modification des statuts...

Quel est l'un des écueils les plus fréquents de l'exonération Dutreil ?
La donation de titres en nue-propriété avec réserve d’usufruit SANS modification des pouvoirs de l'usufruitier dans les statuts.

07 avril 2024

L'abattement "personne handicapée" en enregistrement, un régime à solliciter avec prudence !

Nouvel exemple récent d’appréciation stricte des conditions d’application de l’abattement « personne handicapée » (779 II du CGI). CA Rouen, Ch civ et com, 7 mars 2024 – n° 21/04185 E

05 avril 2024

IFI et contrôles de l'administration fiscale

Dans son vaste plan de lutte contre la "fraude" et l’évasion fiscale, l’administration fiscale a annoncé concentrer une partie de ses efforts sur l’impôt sur la fortune immobilière.

29 mars 2024

Plus-Value immobilière : Quel prix d'acquisition retenir ?

En cas de vente d'un immeuble, quel prix d’acquisition retenir en matière de plus-value immobilière en l’absence de dépôt de déclaration de succession?

22 mars 2024

Préciput et droit de partage, nouvel arrêt favorable de la Cour d'Appel de RENNES

Dans un arrêt très attendu, la Cour d'Appel de RENNES revient sur la position défavorable au contribuable de 2021 du TJ de Rennes (CA RENNES 19.03.24 n°21/03418) !!…

08 mars 2024

Paiement des droits de succession - Importance de l'information donnée aux héritiers

En cas de décès, les ayants droits ont tout intérêt de se préoccuper IMMEDIATEMENT d'un problème majeur, le PAIEMENT des droits de succession !!

14 février 2024

PACS et testament - Gare à l'abus de droit fiscal

"All You Need Is Love", est-elle une justification suffisante en matière fiscale ? Excellente question en cette journée de Saint Valentin !!

07 février 2024

Dépôt de la déclaration de succession - Vigilance sur les calculs des délais fiscaux

Récemment, certains services d'enregistrement semblent surmenés et ils peuvent souffrir d'amnésie (ou d'une grande approximation) sur les dates de dépôt des déclarations de succession et le calcul des délais fiscaux !!

06 février 2024

Droits de succession et paiement fractionné ou différé

Droits de succession et paiement fractionné ou différé, des modalités de paiement à ne pas négliger pour éviter les majorations pour dépôt tardif, avec quelques nouveautés 2024.

02 février 2024

Absence de réponse au droit de communication - Amende appliquée au notaire

Après la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée à "tour de bras", même au contribuable idéal, voici le notaire sanctionné pour "refus de réponse au droit de communication" avec une amende de 10.000 € à la clé !!

26 janvier 2024

Majoration pour manquement délibéré - Application abusive

Quand un héritier, qui a tout du "contribuable idéal", se voit appliquer une majoration pour manquement délibéré de 40 % pour avoir suivi les calculs précis de l'administration fiscale, ça peut paraître ahurissant, et pourtant c'est ce qui arrive à M. G.

16 janvier 2024

Régime de l'adoption simple de l'adopté majeur - Jurisprudence récente

Excellente nouvelle en ce début d'année pour le régime de l'adoption simple (art. 786 3 bis du CGI), dont les conditions d'application sont toujours délicates à apporter (pour le plus grand bonheur des services fiscaux...) !!

29 décembre 2023

Bonnes résolutions fiscales

Notre Calendrier de l'Avent Fiscal est terminé depuis quelques jours, donc pas de nouvelle actu aujourd'hui mais un petit clin d'œil au Père Noël, sensible à notre démarche de prévention du risque fiscal et au contexte orageux qui se dessine pour 2024.

24 décembre 2023

🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_24/24

Dernière astuce du calendrier sur la surévaluation d’un immeuble dans une déclaration fiscale (DMTG/IFI), comment démontrer et obtenir la restitution d'un trop versé de droits ?