Actualités
30 juin 2026
Dépot tardif des DS et valorisation des biens immobiliers
Retour les pièges à éviter et les solutions existant pour éviter la majoration de 40 %.
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25 juin 2026
PVI ou PV pro ?
Régime applicable à l'activité d'une société en nom collectif (SNC) consistant exclusivement en la location nue de locaux commerciaux...
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23 juin 2026
Succession - Présomption de fictivité d'un bien démembré au décès de l'usufruitier
Retour sur un jugement récent illustrant la mise en œuvre de la preuve contraire (TJ PARIS, 12/05/2026, n°24/12502).
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18 juin 2026
Abus de droit fiscal - Location par une SCI à ses associés
Qu'en dit la Cour administrative d'appel de VERSAILLES (arrêt du 4/06/2026) ?
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16 juin 2026
Succession - Abattement de 20% au titre de la résidence principale
Rappel des modalités d'application de cette décote légale, qui n'est pas une option.
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11 juin 2026
Donation - Surévaluation des titres justifiée par une liquidation judiciaire
Décryptage du jugement du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE du 7 avril 2026 (25/01103)
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05 juin 2026
Acte anormal de gestion en cas de vente à un prix inférieur à la valeur vénale
Décryptage de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 30/04/2026 (24PA04973)
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02 juin 2026
DMTG - Evaluation des biens immobiliers
Focus sur les secteurs d'exception à évaluer.
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26 mai 2026
Oubli de déclaration et taxation d'office
La fin du délai des déclarations d'IR et d'IFI approche...
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23 mai 2026
Succession - Usufruit successif du conjoint survivant
Décryptage de 2 avis attendus, rendus par la 1ère Chambre Civile le 20 mai 2026.
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21 mai 2026
Don sur succession
Un mécanisme méconnu (art. 788 III CGI) qui peut permettre aux héritiers, recevant un actif successoral compliqué à céder, de "résoudre" leurs difficultés fiscales...
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19 mai 2026
Succession - Exonération de droits entre frères et sœurs
Rappel des conditions d’application de ce régime de faveur suite à la décision de la CA de Bx, sur renvoi de la Cour de Cassation...
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11 mai 2026
Succession - Régularisation d'un don manuel par une révélation au décès du donateur
Gare aux désillusions fiscales !
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07 mai 2026
Succession - Adoption simple et tarif en ligne directe
Exigence de la preuve à apporter par l'adopté (CA Orléans, 14/04/2026 n° 25/00365).
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05 mai 2026
DS rectificative et demande de restitution de droits
Alerte sur cette démarche qui peut sembler anodine mais qui équivaut à une véritable réclamation contentieuse.
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