Actualités

01 juillet 2024

Paiement différé des droits de succession - Avec ou sans intérêts ?

En principe, les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession à l’enregistrement (art 1701 du CGI).

27 juin 2024

Taxe de 3 % sur les immeubles - Rappel de certains cas d'exonération

Pour éviter la taxe de 3 % sur les immeubles, le respect de certaines obligations déclaratives permettent de bénéficier d'une exonération de taxe.

25 juin 2024

Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale (Art. 1744 du CGI)

Focus sur cette nouveauté de la Loi de finances 2024...

21 juin 2024

Exonération de la plus-value immobilière pour résidence principale - Jurisprudence récente

Exonération de plus-value immobilière pour résidence principale concernant un bien d'exception, quel délai de vente ?

20 juin 2024

Indemnité de résiliation d'un bail commercial et TVA

Focus sur les conditions d'application...

18 juin 2024

Plus-values mobilières et frais payés par le cédant - Jurisprudence récente

Pas de chance pour une donataire, le Conseil d'Etat confirme dans un arrêt récent du 17.06.2024 le refus des juges du fond de transformer un "super" cadeau en matière de DMTG, en super bonus pour le calcul des plus-values mobilières !!!...

17 juin 2024

Droits de succession et paiement fractionné : Attention aux imprévus !

Rappels sur les conséquences des loupés lors du paiement des échéances par les héritiers !

13 juin 2024

SCP de notaires assujetties à l'IS et plus-values professionnelles

De nombreuses SCP de notaires deviennent assujetties à l’IS, soit parce qu’elles sont transformées en SELARL ou en SELAS, soit parce qu’elles exercent l’option prévue par l’art. 206-3 du CGI.

10 juin 2024

Envoi d'un document ou d'une déclaration à l'administration, date à retenir

En cas d'envoi d’un document ou d’une déclaration avant l’expiration d’un délai ou à une date limite, les praticiens s'interrogent souvent sur la date à retenir...

06 juin 2024

PACS fictif, abus de droit et prescription fiscale

Un arrêt du 29 mai 2024 de la Cour de Cassation illustre parfaitement les problématiques en présence !!

06 juin 2024

Plus-value immobilière : Attention au risque de taxation d'office

Même en cas de dispense légale d’établir une déclaration de PVI, il faut faire attention au risque de taxation d’office du vendeur...

05 juin 2024

Déclaration de succession - Rappel des bonnes pratiques pour éviter les pénalités

Depuis le début d'année, les pénalités pour dépôt tardif des déclarations de succession nous "submergent" et il faut une bonne dose de pouvoirs magiques pour aider les héritiers et légataires !...

03 juin 2024

Déclaration d'impôt sur le revenu : Résidence alternée des enfants

Pour éviter les nœuds au cerveau lors de la déclaration d'IR, voici quelques petits rappels...

30 mai 2024

Plus-values immobilières -Attention à la dissimulation d'informations par le vendeur

En matière de plus-values immobilières aussi, il y a toujours un vendeur pour penser qu'il est plus "malin" que les autres, y compris que son notaire et que l'administration fiscale !!

29 mai 2024

Succession et donation, attention au délai pour déposer vos actes

Nous avons déjà souligné l'importance de déposer une DS ou un acte de donation et de payer les droits avant le 31/12.