Actualités

07 juillet 2026

Succession - Modulation de la majoration de 40 % pour dépôt tardif de la DS

Les héritiers peuvent-ils demander une modulation de la majoration de 40 % pour dépôt tardif de la déclaration de succession en raison de leur mésentente ? Rien n'est moins sûr…

03 juillet 2026

DMTG - Prêts familiaux de sommes d'argent

Depuis plusieurs mois, un sujet "brûlant" revient régulièrement dans les contrôles fiscaux : les prêts familiaux de sommes d'argent, dont le risque fiscal ne cesse de s'intensifier !!

30 juin 2026

Dépot tardif des DS et valorisation des biens immobiliers

Retour les pièges à éviter et les solutions existant pour éviter la majoration de 40 %.

25 juin 2026

PVI ou PV pro ?

Régime applicable à l'activité d'une société en nom collectif (SNC) consistant exclusivement en la location nue de locaux commerciaux...

23 juin 2026

Succession - Présomption de fictivité d'un bien démembré au décès de l'usufruitier

Retour sur un jugement récent illustrant la mise en œuvre de la preuve contraire (TJ PARIS, 12/05/2026, n°24/12502).

18 juin 2026

Abus de droit fiscal - Location par une SCI à ses associés

Qu'en dit la Cour administrative d'appel de VERSAILLES (arrêt du 4/06/2026) ?

16 juin 2026

Succession - Abattement de 20% au titre de la résidence principale

Rappel des modalités d'application de cette décote légale, qui n'est pas une option.

11 juin 2026

Donation - Surévaluation des titres justifiée par une liquidation judiciaire

Décryptage du jugement du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE du 7 avril 2026 (25/01103)

05 juin 2026

Acte anormal de gestion en cas de vente à un prix inférieur à la valeur vénale

Décryptage de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 30/04/2026 (24PA04973)

02 juin 2026

DMTG - Evaluation des biens immobiliers

Focus sur les secteurs d'exception à évaluer.

26 mai 2026

Oubli de déclaration et taxation d'office

La fin du délai des déclarations d'IR et d'IFI approche...

23 mai 2026

Succession - Usufruit successif du conjoint survivant

Décryptage de 2 avis attendus, rendus par la 1^ère Chambre Civile le 20 mai 2026.

21 mai 2026

Don sur succession

Un mécanisme méconnu (art. 788 III CGI) qui peut permettre aux héritiers, recevant un actif successoral compliqué à céder, de "résoudre" leurs difficultés fiscales...

19 mai 2026

Succession - Exonération de droits entre frères et sœurs

Rappel des conditions d’application de ce régime de faveur suite à la décision de la CA de Bx, sur renvoi de la Cour de Cassation...

11 mai 2026

Succession - Régularisation d'un don manuel par une révélation au décès du donateur

Gare aux désillusions fiscales !