Actualités

08 avril 2025

Passif de succession - Répartition entre le conjoint usufruitier et l'enfant nu-propriétaire

La Cour de Cassation tranche en faveur de l'application du barème fiscal (art 669 du CGI) ! Décryptage de l'arrêt du 2/04/2025 (23-22.537)...

07 avril 2025

Succession - Traitement fiscal des récompenses

Rappel des difficultés rencontrées au décès du second époux dans le cadre des contrôles fiscaux actuels.

03 avril 2025

TVA payée au titre de l’acquisition de la nue-propriété d’un immeuble

Rappels sur le transfert du droit à déduction dans cette situation particulière.

01 avril 2025

Délai légal de dépôt de DS : nouveau délai d'un an ?

Un projet de loi qui n'a peut être l'air de rien mais qui sera tellement utile !!

27 mars 2025

Renonciation à succession et contrats d'assurance-vie

Quelles conséquences doit on tirer d'une renonciation à Ssion en présence de contrats d’assurances-vie souscrits au profit des "héritiers" du défunt ?

24 mars 2025

Taxe foncière et dégrèvement pour vacance

Le logement ne doit pas être uniquement destiné à la vente !

21 mars 2025

Article 774 bis du CGI, gare au champ d'application

Focus sur le sujet abordé lors de l'Université de la famille organisée par la Chambre des notaires de la Cour d'Appel de Rennes.

20 mars 2025

Exonération DUTREIL et ECC des titres

Attention aux délais en cas de décès du chef d'entreprise !

17 mars 2025

Exonération de DMTG entre frère et sœur

Vers une condition de domiciliation commune plus exigeante (ou une disparition totale de l'exonération) ?...

13 mars 2025

TVA - Distinction entre immeuble bâti et terrain à bâtir

Quels sont les critères de distinction ?...

10 mars 2025

Vente d'un bien de la succession pour un prix inférieur à la valeur déclarée

Le dépôt d'une déclaration de succession rectificative pour obtenir la restitution d’une partie des droits payés est-il une vraie ou une fausse bonne idée ?...